Terms of service
Last update - November 13rd, 2024 - English version below
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
La Société Rippletide (ci-après le « Prestataire ») propose une solution SaaS pour améliorer la performance commerciale ainsi que des outils de suivi et de pilotage pour les manageurs commerciaux, les services peuvent être étendus (les « Services »).
Les présentes conditions générales régissent la souscription à tout ou partie des Services proposés par le Prestataire ainsi que leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres dispositions.
Toute souscription à un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire requiert l’acceptation par la société (ci-après le « Client ») identifiée dans le bon de commande (ci-après la « Commande ») des présentes conditions. Si le Client n’est pas d’accord avec tout ou partie des présentes conditions, il ne doit pas utiliser les Services.
La personne physique identifiée dans la Commande (le « Contractant ») accepte les présentes conditions au nom du Client. Le Contractant déclare et garantit qu’il a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Client.
Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS : 13 NOVEMBRE 2024
1. DÉFINITIONS
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.
« Accord sur la Protection des Données Personnelles » : désigne l’accord entre le Prestataire et le Client définissant les conditions dans lesquelles le Prestataire traite les données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services.
« Commande » : désigne le document, ou le mail professionnel dans le cadre de certains Services gratuits nécessitant uniquement le mail pour y accéder, identifiant le Client ainsi que le ou les Services et formules d’abonnement souscrits par le Client.
« Contenu » : désigne les informations émanant des Participants, à savoir en particulier les données communiquées par les Participants dans le cadre des Échanges ainsi que les informations de contexte.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé de la Commande et des présentes conditions générales.
« Documentation » : désigne le centre d'aide en ligne, comprenant des questions fréquentes et des tutoriels, organisés par catégories avec une fonction de recherche, disponible à l'adresse suivante : https://help.rippletide.com/.
« Échanges » : désigne les échanges qui ont lieu entre les Participants dans le cadre des rendez- vous commerciaux, en call ou en visio conférence.
« Participants » : désigne les personnes physiques qui participent à une Visio.
« Partie(s) » : désigne individuellement le Client ou le Prestataire et collectivement le Client et le Prestataire.
« Prestataire » : désigne la société Rippletide, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 098 582, dont le siège social est situé 50 rue Saint Placide, 75006 Paris.
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
« Services » : désigne le ou les services auxquels le Client s’est abonné, tels qu’identifiés dans la Commande, en ce compris tous les moyens utilisés pour fournir ces services. Les Services sont plus précisément décrits au sein du change log www.rippletide.com/product-changelog
« Utilisateur » : désigne la personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services, sous le contrôle et la responsabilité du Client. L’Utilisateur peut ou non être un Participant.
« Visio » : désigne tout échange en visio conférence, sur toutes les plateformes disponibles au sein des Services.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la Commande.
Si le Contrat est conclu « sans engagement », chacune des Parties peut y mettre un terme à tout moment sous réserve de notifier la résiliation par courriel (sales@rippletide.com) en respectant un préavis d’un (1) mois.
Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il est automatiquement prorogé pour des périodes identiques à la période initiale, sauf notification de non reconduction adressée par courriel (sales@rippletide.com) par l’une des Parties à l’autre Partie 3 (trois) mois au moins avant l’échéance concernée.
3. MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
1. Prérequis techniques
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis nécessaires à l’utilisation des Services, tels que rappelés ci-après.
Le Client est également informé du fait que ces prérequis sont susceptibles d’évoluer, notamment pour des motifs techniques. Le Client sera informé de l’évolution de ces prérequis par tout moyen jugé approprié par le Prestataire.
L’accès au Service nécessite que le Client bénéficie d’un compte d’accès. Le Client peut modifier ses paramètres au sein des Services.
2. Obligations du Client vis-à-vis des Participants
Le Client est informé de ce qu’il lui appartient, avant de permettre au Bot de participer à la Visio et donc d’enregistrer les Échanges, d’obtenir l’autorisation de tous les Participants avant que l’enregistrement ne commence. La responsabilité de la collecte de ces autorisations incombe au Client, même s’il utilise pour cela les moyens et facilités techniques mis à disposition par le Prestataire. En restant dans une Visio, les Participants acceptent d’être enregistrés.
Le Client a en outre, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, l’obligation de transmettre aux Participants l’ensemble des informations concernant le traitement de leurs données à caractère personnel qui seront réalisés dans le cadre des Services du fait et à la suite de la participation du Bot à la Visio.
4. MISES EN GARDE - SÉCURITÉ - DISPONIBILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement des Services.
Le Client est informé que la survenance d’incidents techniques peut perturber le fonctionnement des Services. Le Client est prévenu que le Prestataire ne peut garantir l’accès permanent aux Services.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité physique et logique conformes à l’état de l’art.
Le Client déclare ces mesures adaptées au regard de la nature de l’usage qu’il entend faire des Services ainsi que de la nature des données concernées et reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés suite à une intrusion non autorisée.
Le Client déclare en outre, même si cela ne fait pas partie du périmètre des Services, bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclare notamment être conscient que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
Le Client est informé du fait que le Prestataire peut à tout moment interrompre les Services en cas de risque de sécurité.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Obligations d'ordre général
Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat.
Le Client s’engage notamment à :
- s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins ;
- respecter les prérequis définis au Contrat ;
- obtenir l’autorisation des Participants et les informer conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles ;
- utiliser les Services de façon strictement conforme à l’usage de ceux-ci prévu aux présentes ;
- payer au Prestataire les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
Les Échanges ont lieu sous la seule responsabilité des Participants et du Client. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité ni contrôle dans ce cadre.
Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect par les Utilisateurs des termes du Contrat.
Les Services ne constituent en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprennent aucune obligation de sauvegarde. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du Client.
2. Création d’un Compte
Les Utilisateurs doivent, pour accéder aux Services, créer un compte composé d’un identifiant (adresse email par défaut) et d’un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et doivent être gardés strictement confidentiels par les Utilisateurs. Tout accès aux Services par le biais de ce couple identifiant/mot de passe sera réputé fait pour le compte du Client sous la responsabilité du Client.
Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe. Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.
Les Utilisateurs doivent immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de leur mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Ils doivent notamment immédiatement changer leur mot de passe.
Le Client fait son affaire de communiquer aux Utilisateurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services. La gestion des droits d’accès, et en particulier l’attribution des identifiants et la gestion des mots de passe, de même que leur utilisation par les Utilisateurs, est et demeure sous l’entière responsabilité du Client, et ce même si le Client délègue leur mise en œuvre au Prestataire.
6. ÉVOLUTIONS
Le Prestataire peut modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire les Services, de façon notamment à améliorer leur fonctionnement. Les Services étant en phase de développement successifs, des changements de fonctionnalité et de présentation peuvent être effectués sans préavis.
En cas de mise en œuvre de modifications ou d’évolutions modifiant substantiellement les Services de façon négative pour le Client, le Prestataire s’efforcera d’en informer le Client.
Le Client est informé que les Services sont standards pour tous les clients du Prestataire. A ce titre, le Client est informé que le Prestataire ne peut pas adapter les Services ni ajouter de nouvelles fonctionnalités à la demande du Client.
Toute demande d’évolution faite par le Client, si elle est généralisable à tous les clients du Prestataire, pourra être prise en compte, à la discrétion du Prestataire, et ajoutée à la roadmap de développements techniques sans engagement de bonne fin ni sur des délais de réalisation. Toute nouvelle fonctionnalité développée pourra être incluse aux services déjà proposés par le Prestataire ou faire l’objet d’un supplément tarifaire, le Client ayant le choix d’y souscrire ou non, dans les mêmes conditions que tous les clients du Prestataire.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales, à sa discrétion. Les conditions générales modifiées s’appliqueront à la date de renouvellement du Contrat. Pour les contrats conclus pour une durée indéterminée, le Prestataire se réserve de communiquer au Client de nouvelles conditions générales en cours d’exécution du Contrat. Il appartient au Client qui ne serait pas d’accord avec la nouvelle version des conditions générales de mettre un terme au Contrat.
7. UTILISATION ILLICITE
Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.
Le Client s’engage notamment à :
- ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
- ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ;
- ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
- ne pas perturber, interrompre ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
- ne pas licencier, sous-licencier, vendre, revendre, louer, transférer, distribuer les Services, la documentation, les développements ou tout autre livrable éventuel, et ne pas mettre l’accès à disposition de tiers ;
- ne pas faire de copies écran ou communiquer les fonctionnalités et le fonctionnement des Services pour les transmettre à un tiers pouvant relever de la concurrence ;
- ne pas développer une solution concurrente des Services ;
- ne pas démonter, désosser ou décompiler les Services ;
- ne pas utiliser les Services pour fournir un service à un tiers ;
- ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer les Services à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;
- ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;
- ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification aux Services ;
- ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification des Services ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ;
- ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès aux Services, et ce sans préjudice des possibles recours que le Prestataire pourrait exercer contre le Client.
Le Client garantit le Prestataire en cas de condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs. Le Client garantit en particulier le Prestataire en cas d’action dirigée contre le Prestataire par des Participants.
Le Client s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des sommes que celui-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.
8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès aux Services, sans préjudice des précisions figurant ci-après.
Le Prestataire assure la maintenance corrective consistant en (i) la mise à disposition d’un service de support au bénéfice des Utilisateurs et en (ii) la correction des dysfonctionnements affectant les Services. Le Prestataire assure également, de façon discrétionnaire, la maintenance évolutive des Services visant à l’amélioration de ceux-ci.
L’accès ou l’utilisation des Services peut être suspendu en raison d’interventions de maintenance programmées. Lors d’une intervention programmée, le Client sera avisé une semaine au préalable par mail ou tout moyen à disposition si l’intervention a lieu pendant les heures et jours ouvrés.
Si les interventions se déroulent des jours fériés ou de fin de semaine, ou entre 20 heures la veille jusqu’à 7 heures le lendemain, aucun message ne sera envoyé.
L’accès ou l’utilisation des Services peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services lui-même. Le Prestataire s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre, pendant les jours et heures ouvrés, tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire de le faire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour le Client de telles indisponibilités.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas non plus être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder aux Services ou ne peut pas les utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle du Prestataire, tel que :
- erreurs que pourraient commettre le Client ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
- difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
- dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations du Client ou d’un Utilisateur.
Sauf disposition d’ordre public, le Prestataire exclut toute garantie qui ne serait pas expressément accordée par celui-ci dans les présentes.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Droits sur le Contenu et sur le Feedback
Le Contenu est la propriété du Client ou des Participants.
Le Prestataire n’acquiert pas de droits sur ledit Contenu, à l’exception des droits qui pourraient lui être nécessaires pour fournir les Services, et s’engage à en assurer la confidentialité, conformément aux stipulations de l’article « Confidentialité ».
Le Prestataire est toutefois autorisé aux termes des présentes à collecter et analyser les données et autres informations liées à la fourniture, à l’usage et aux performances des Services ainsi qu’à collecter et analyser le Contenu, et ce afin d’améliorer les Services et de construire de nouvelles offres.
2. Droits sur les Services
Le Prestataire est également autorisé à anonymiser l’ensemble du Contenu afin de pouvoir exploiter librement les données en résultant.
Le Prestataire peut utiliser, modifier et incorporer dans les Services toute suggestion, demande d'amélioration, correction, recommandation ou autre feedback transmis par le Client et les Utilisateurs (ci-après le « Feedback »). En fournissant le Feedback, le Client et/ou l'Utilisateur renonce à tout droit sur celui-ci et accepte que le Prestataire ait le droit d'utiliser, de modifier et d'incorporer librement ce Feedback sans aucune obligation à l'égard du Client et/ou de l'Utilisateur et notamment sans restriction et sans obligation de rémunération ou de reconnaissance envers le Client et/ou l’Utilisateur.
Le Prestataire est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur les Services, en ce compris la solution, le Bot et les différents autres éléments permettant de faire fonctionner les Services. Le Prestataire est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les éléments éventuellement mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, le Client se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et personnel d’accéder aux Services, exclusivement afin de lui permettre de bénéficier des Services pour ses besoins propres.
Le Client s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment de reproduire tout élément composant ou permettant le fonctionnement des Services, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.
Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :
- reproduire tout ou partie des Services, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
- modifier ou intervenir sur les Services ;
- modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés dans les Services ;
- utiliser les Services pour traiter ou autoriser le traitement des données au bénéfice d’un tiers ou l’utiliser pour fournir des services pour le compte de tiers, en ce compris les sociétés du groupe auquel appartient le Client, sous quelque forme que ce soit, et notamment en mode bureau, ASP ou SAAS ;
- distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services.
3. Indemnisation
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation des Services, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :
- que le Client avertisse immédiatement le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l'existence d'une telle action par écrit et communique au Prestataire l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
- que Le Prestataire contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. S’il en émet le souhait le Prestataire aura seul la direction de la défense et de toute négociation ;
- que le Client ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense du Prestataire.
Le Prestataire prendra à sa charge, dans les limites convenues à l’article « Responsabilité » des présentes, (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable au Prestataire ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que le Prestataire en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction. Le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser les coûts ou dépenses exposés par le Client sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d'être initiée, le Prestataire pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer les Services. Si aucune de ces solutions n’est possible, le Prestataire pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser au Client les sommes qu’il aurait payées en avance pour les Services correspondant et dont il ne pourrait dès lors pas bénéficier.
Les dispositions des présentes ne sont pas applicables aux produits, services et livrables de tiers, lesquels sont fournis en l’état par le Prestataire, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, sans préjudice le cas échéant des garanties accordées par leurs éditeurs ou fournisseurs.
Les dispositions qui précèdent fixent, dans les conditions et limites prévues à l’article « Responsabilité », les limites de la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.
La garantie prévue aux présentes ne s’applique pas aux logiciels sous licence libre ou open source utilisés dans le cadre des Services.
Le Client s’engage à (i) défendre le Prestataire, ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute revendication de tiers alléguant que les Échanges, ou tout élément fourni par le Client, violent les droits d'un tiers, (ii) rembourser au Prestataire tous frais ou dommages et intérêts mis de façon définitive à la charge de celui-ci par décision de justice devenue définitive et (ii) payer des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi du fait de la revendication du tiers.
10. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix des Services sont ceux figurant en ligne sur le site www.rippletide.com.
Les sommes versées par le Client ne sont pas remboursables.
Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.
La fourniture de prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires du fait du Client est, en l’absence de commande correspondante, facturée par le Prestataire au Client sur la base du taux du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention.
Les prix susvisés ne comprennent pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.
2. Modalités de facturation et de paiement
La facture est émise, par voie électronique uniquement, chaque début de période mensuelle.
Les sommes dues au titre des présentes doivent être payées à réception de la facture, par prélèvement bancaire ou carte bancaire.
Le Client remplit à la souscription de l’abonnement une autorisation de prélèvement bancaire SEPA et s’engage à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires dans les meilleurs délais.
3. Révision des prix
Le Client est informé que le Prestataire pourra réévaluer les prix applicables chaque année avec une augmentation des prix de 3% maximum, indépendamment de toute hausse tarifaire générale.
4. Retard de paiement
En cas de refus de prélèvement, le Prestataire représente la demande de prélèvement sous 7 jours. Le Client dispose alors d’une possibilité de proposer une date pour réaliser le nouveau prélèvement.
En cas d’incident de règlement, le Client est informé que le Prestataire peut procéder à une coupure de l’accès au Service sans préavis.
Le Client est averti que l’ensemble des frais inhérents à l’incident de règlement sont à sa charge.
Tout retard de paiement donnera en outre lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.
Pour toute somme impayée à son échéance le Prestataire sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par le Prestataire pour y parvenir.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.
Cette possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment l’accès aux Services, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et de la possibilité pour le Prestataire de mettre un terme aux présentes.
La reprise des Services après suspension dans les conditions susvisées entraîne la facturation par le Prestataire d’une indemnité correspondant à 15% (Quinze pour cent) du montant annuel des Services.
11. RESPONSABILITÉ
Le Client assume notamment les responsabilités concernant l'adéquation du choix des Services à ses besoins, l’obtention de l’autorisation des Participants ainsi que leur information conformément à la réglementation applicable, la qualification et la compétence de son personnel et en particulier des Utilisateurs.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute du Prestataire, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Le Prestataire ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.
Il est dans ce cadre rappelé que les Échanges, ainsi que de façon générale le contenu intégré, transmis ou traité via les Services par le Client, en ce compris par les Participants, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Parties conviennent que la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat ne pourra pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà d’un montant correspondant à Cinquante (50%) du montant versé par le Client au Prestataire au cours de l’année précédant le fait générateur à l’origine du principal dommage.
Le Prestataire ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par Le Prestataire, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Les Parties reconnaissent que le Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera le Prestataire en cas d’action ou réclamation de tiers, dirigée à l’encontre du Prestataire liée à l’activité du Client, y compris en cas d’action découlant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’action de Participants.
Le Client s’engage en outre à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité du Prestataire du fait de l’utilisation qu’il aurait faite des Échanges ou de toutes autres éléments ou informations que le Client lui aurait fournis ou mis à disposition dans le cadre des Services.
La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre du Prestataire plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre le Prestataire ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Les Parties écartent expressément l’application de l’article 1223 du Code civil.
Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.
12. RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations majeures au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.
Le non-paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions susvisées, justifie la résiliation du Contrat par le Prestataire. Le non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client justifie la résiliation de plein droit sans mise en demeure du Contrat par le Prestataire.
En cas de non reconduction, ou de résiliation anticipée du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera au Prestataire le prix des Services fournis par le Prestataire si celui-ci n’a pas été intégralement payé.
Les sommes versées au Prestataire restent en toute hypothèse acquises à celui-ci.
En cas de résiliation pour manquement avéré et prouvé du Prestataire à ses obligations, qui lui serait imputable, le Client sera néanmoins en droit de demander un remboursement partiel du montant des Services déjà réglés, au prorata temporis du temps restant jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.
Le Client devra cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation des Services.
À la fin du Contrat, ou en cas de suspension du Contrat, le Client ne pourra plus accéder au Service mais il bénéficiera pendant une durée d’une année d’un accès en lecture seule au Contenu, à l’exception des enregistrements qui ne sont conservés que pendant une durée de trois (3) mois sauf instruction différente du Client en annexe. Le Contenu sera, à l’issue de ce délai, automatiquement supprimé par le Prestataire.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation concernant la Protection des Données Personnelles et leurs obligations respectives en découlant.
Le Client est responsable du ou des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services, et notamment des traitements réalisés sur les données à caractère personnel des Utilisateurs, des Participants et des autres données à caractère personnel susceptibles d’être transmises dans le cadre des Échanges.
Le Prestataire agira dans ce cadre exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du Contrat, conformément aux instructions du Client.
Les traitements réalisés dans ce cadre sont régis par l’Accord sur la Protection des Données Personnelles.
L'utilisation et le transfert à toute autre application des informations reçues des API Google seront conformes à la Politique d'utilisation des données des services API de Google, y compris les exigences d'Utilisation Limitée.
14. NON SOLLICITATION
Le Client s’oblige, pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai d’un an suivant la date de fin du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement, engager ou faire engager un employé du Prestataire.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au Prestataire une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, si ceci résulte de la survenance d’un cas de force majeure.
Outre les cas de force majeure correspondant à la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure par les Parties les grèves totales et partielles, internes ou externes aux entreprises, lock-out, émeutes, guerres ou attentats, épidémies, épizootie de grippe aviaire, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, incendies, restrictions gouvernementales ou légales, pannes ou blocage globaux d'ampleur nationale ou internationale des télécommunications, catastrophes naturelles, inondation de grande ampleur.
La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition.
Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à 30 (trente) jours calendaires consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
16. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles feront respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.
Par « Informations Confidentielles » les Parties entendent désigner les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour une Partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien à ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils.
De convention expresse entre les Parties, les échanges sont considérés comme des Informations Confidentielles.
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :
qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à la Partie réceptrice ;
qui étaient connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation, à condition que : (i) la Partie réceptrice le prouve par des documents appropriés ; (ii) elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ; (iii) ni la Partie réceptrice ni un quelconque tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ;
- qui sont communiquées à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ;
- qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice, sans qu’une Information - Confidentielle de l’autre Partie ne soit utilisée ;
- dont la divulgation est requise aux termes d'une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un tribunal.
Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.
17. GÉNÉRALITÉS
Sous-traitance. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires ou utiles pour fournir les Services à un tiers.Ceci peut inclure l'enregistrement vidéo, l'audio et des services d'analyse automatisée du langage
Le Fournisseur pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires, par dérogation aux termes de l’article « Confidentialité » des présentes. Nonobstant ce qui précède le Prestataire est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.
Indépendance des Parties. Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n'entendent instituer aucune autre relation entre elles.
Assurance. Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.
Cession. Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Contrat n’étant en revanche pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, ce dernier aura la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, et/ou de céder le Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Client déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le Client consent d’ores et déjà à la cession et, en cas de cession, libère le Prestataire pour l’avenir.
Nullité partielle. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.
Titres. Les titres des articles et des sections figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.
Survie. Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.
Communication. Le Prestataire pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description générale des fournitures et prestations objets du Contrat, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.
Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.
18. DIFFÉRENDS
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par leurs interlocuteurs habituels, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend.
A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.
19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
20. SERVICES TIERS
L'utilisation et le transfert à toute autre application des informations reçues des API Google seront conformes à la Politique d'utilisation des données des services API de Google, y compris les exigences d'Utilisation Limitée.
Le site est hébergé par:
Hébergeur: Webflow Inc.
Adresse de l’hébergeur: 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103
Contact de l’hébergeur: contact@webflow.com
English version - Terms of Service
Rippletide SAS, with a share capital of €10,000 (hereinafter referred to as the "Provider"), registered in the Trade and Companies Register under the SIREN number 984 098 582, offers a SaaS solution to improve sales performance, as well as tracking and management tools for sales managers. The services may be extended (the "Services").
These general conditions govern the subscription to all or part of the Services offered by the Provider as well as their use, to the exclusion of all other provisions.
Any subscription to one or more Services offered by the Provider requires acceptance by the company (hereinafter referred to as the "Client") identified in the order form (hereinafter the "Order") of these conditions. If the Client does not agree with all or part of these conditions, they must not use the Services.
The natural person identified in the Order (the "Contracting Party") accepts these conditions on behalf of the Client. The Contracting Party declares and warrants that they have the right and power to legally bind the Client.
The Services are exclusively intended for professional use. Any non-professional use of the Services is prohibited.
DEFINITIONS
In the Contract, terms and expressions identified by a capital letter have the meaning indicated below, whether used in the singular or plural, except where it is clearly apparent from the context or a specific provision that this meaning is not applicable to the provision in question.
"Personal Data Protection Agreement": means the agreement between the Provider and the Client defining the conditions under which the Provider processes personal data on behalf of the Client in the context of the Services.
"Order": refers to the document identifying the Client as well as the Service(s) and subscription packages subscribed to by the Client.
"Content": means information coming from Participants, namely in particular data communicated by Participants in the context of Exchanges as well as context information.
"Contract": refers to the contractual set composed of the Order and these general conditions.
"Exchanges": refers to the exchanges that take place between Participants in the context of commercial appointments, in calls or video conferences.
"Participants": refers to the natural persons who participate in a video conference.
"Party(ies)": refers individually to the Client or the Provider and collectively to the Client and the Provider.
"Provider": refers to the company Rippletide, a simplified joint-stock company, registered at the RCS of Paris under the number 984 098 582, whose registered office is located at 50 rue Saint Placide, 75006 Paris.
"Personal Data Regulations": refers to all legislative and regulatory provisions in force relating to the protection of personal data and in particular the provisions of the European regulation 2016/679 of 27 April 2016 on data protection as well as law n° 78-17 of 6 January 1978 relating to Data Processing, Files and Liberties as amended.
"Services": refers to the service(s) to which the Client has subscribed, as identified in the Order, including all means used to provide these services. The Services are more specifically described within the change log www.rippletide.com/product-changelog
"User": refers to the natural person authorised by the Client to use the Services, under the control and responsibility of the Client. The User may or may not be a Participant.
"Video": refers to any exchange in video conference, on all platforms available within the service.
COMMENCEMENT - DURATION
The Contract is concluded for the duration mentioned in the Order.
If the Contract is concluded "without commitment", each of the Parties may terminate it at any time subject to notifying the termination by email (sales@rippletide.com) respecting a notice period of one (1) month.
If the Contract is concluded for a fixed term, it is renewed by tacit renewal for periods identical to the initial period, unless notification of non-renewal is sent by email (sales@rippletide.com) by one of the Parties to the other Party at least 3 (three) months before the expiry date concerned.
IMPLEMENTATION AND OPERATION OF THE SERVICES
Technical prerequisites
The Client acknowledges having been informed by the Provider of all the prerequisites necessary for the use of the Services, as recalled below.
The Client is also informed that these prerequisites are likely to evolve, particularly for technical reasons. The Client will be informed of the evolution of these prerequisites by any means deemed appropriate by the Provider.
Access to the Service requires that the Client benefit from an access account, the client can modify its settings within the Service.
Client's obligations towards Participants
The Client is informed that it is their responsibility, before allowing the Bot to participate in the Video and therefore to record the Exchanges, to obtain the authorisation of all the Participants before the recording starts. The responsibility for collecting these authorisations lies with the Client, even if they use the technical means and facilities provided by the Provider for this purpose. By remaining in a Video, participants agree to be recorded.
Furthermore, in accordance with the Personal Data Regulations, the Client has the obligation to provide the Participants with all the information regarding the processing of their personal data that will be carried out in the context of the Services due to and following the participation of the Bot in the Video.
WARNINGS - SECURITY - AVAILABILITY
The Provider undertakes to implement all necessary means for the operation of the Services.
The Client is informed that the occurrence of technical incidents may disrupt the operation of the Services. The Client is warned that the Provider cannot guarantee permanent access to the Services.
The Provider implements physical and logical security measures in accordance with the state of the art.
The Client declares these measures appropriate in view of the nature of the use he intends to make of the Services as well as the nature of the data concerned and acknowledges that the Provider cannot be held responsible for damages that could be caused following an unauthorised intrusion.
Furthermore, the Client declares, even if this is not part of the scope of the Services, to be well aware of the characteristics and limits of the Internet and declares in particular to be aware that data circulating on the Internet is not protected against possible diversions.
The Client is informed that the Provider may at any time interrupt the Services in case of a security risk.
CLIENT'S OBLIGATIONS
General obligations
The Client undertakes to comply with the obligations incumbent upon them under the Contract.
The Client undertakes in particular to:
- Ensure the adequacy of the Services to their needs;
- Respect the prerequisites defined in the Contract;
- Obtain the authorisation of Participants and inform them in accordance with the Personal Data Regulations;
- Use the Services strictly in accordance with the use of these provided herein;
- Pay the Provider the agreed prices under the conditions and deadlines provided for in the Contract.
The Client is solely responsible for the use they make of the Services.
Exchanges take place under the sole responsibility of the Participants and the Client. The Provider assumes no responsibility or control in this regard.
The Client vouches for the acceptance and compliance by the Users with the terms of the Contract.
The Services do not constitute in any way an archiving service, nor include any backup obligation. The existence of a backup device adapted to the data to be saved, its use, the regular verification of the correct execution of restorations are the responsibility of the Client.
Account Creation
Users must, to access the Services, create an account composed of a username (email address by default) and a password.
The username and password are personal and must be kept strictly confidential by the Users. Any access to the Services through this username/password pair will be deemed to have been made on behalf of the Client under the Client's responsibility.
Users are responsible for maintaining the confidentiality of their username and password. They are required to implement the precautionary and security measures necessary for their protection.
Users must immediately take all appropriate measures in case of disclosure of their password and/or any fraudulent use of it. They must in particular immediately change their password.
The Client is responsible for communicating to the Users the conditions of access and use of the Services. The management of access rights, and in particular the allocation of usernames and the management of passwords, as well as their use by the Users, is and remains under the full responsibility of the Client, even if the Client delegates their implementation to the Provider.
EVOLUTIONS
The Provider may modify and evolve the Services at its discretion, particularly to improve their functioning. The Services being in successive development phases, changes in functionality and presentation may be made without notice.
In the event of the implementation of modifications or evolutions that substantially modify the Services negatively for the Client, the Provider will endeavour to inform the Client.
The Client is informed that the Services are standard for all clients of the Provider. As such, the Client is informed that the Provider cannot adapt the Services nor add new functionalities at the request of the Client.
Any request for evolution made by the Client, if it can be generalised to all clients of the Provider, may be taken into account, at the discretion of the Provider, and added to the technical development roadmap without commitment to successful completion or on timeframes. Any new functionality developed may be included in the services already offered by the Provider or be subject to an additional charge, the Client having the choice to subscribe or not, under the same conditions as all the clients of the Provider.
The Provider may modify these general conditions, at its discretion. The modified general conditions will apply from the date of renewal of the Contract. For contracts concluded for an indefinite period, the Provider reserves the right to communicate new general conditions to the Client during the execution of the Contract. It is up to the Client who would not agree with the new version of the general conditions to terminate the Contract.
ILLEGAL USE
The Client undertakes to use the Services in compliance with the Contract, the applicable regulations, and the rights of third parties.
The Client undertakes in particular not to:
- Create a user account with a fictitious identity, not to falsify their own identity;
- Harm others through the use of the Services, and notably not to impersonate a third party and more generally not to use a third party's data;
- Not use the contact details obtained via the Services to disseminate computer viruses or similar entities;
- Not disrupt, interrupt or attempt to disrupt or interrupt the Services;
- Not license, sublicense, sell, resell, rent, transfer, distribute the Services, documentation, developments or any other possible deliverable, and not make access available to third parties;
- Not make screen captures or communicate the functionalities and operation of the Services to transmit them to a third party that may be a competitor;
- Not develop a solution competing with the Services;
- Not disassemble, decompile or reverse engineer the Services;
- Not use the Services to provide a service to a third party;
- Not harm or attempt to harm the services provided by one or more of the Company’s partners, including the host, which includes, without limitation, exposing the Services to a virus, creating a saturation, flooding the server, or saturating the email system;
- Not attempt to access or access data not intended for the Client and/or attempt to access or access any part of the data to which the Client is not authorised to have access;
- Not disable, hack, or interfere with any security measure, electronic signature mechanisms, digital rights management, verification, or authentication measures related to the Services;
- Not probe, scan, or test the vulnerability of a system or network, or breach security or authentication measures of the Services or attempt to gain unauthorised access to networks and systems connected to the Services;
- Not download, display, send by email, or transmit by any other means any element containing software viruses or other computer codes, files, or programs designed to or aiming to interrupt, destroy, or limit the functionality of any computer software or hardware or telecommunication equipment.
In the event of non-compliance with any of the aforementioned obligations, the Provider reserves the right to suspend or definitively terminate, as of right and with immediate effect, access to the Services, without prejudice to possible recourse that the Provider could exercise against the Client.
The Client guarantees the Provider in the event of a conviction pronounced against it resulting, directly or indirectly, from the use of the Services by the Client or by the Users. The Client guarantees in particular the Provider in the event of action directed against the Provider by Participants.
The Client agrees to reimburse the Provider the full amount that the latter could have been required to pay in such a situation, whether following the pronouncement of a judicial decision or as part of a settlement.
OBLIGATIONS OF THE PROVIDER
The Provider fulfills its obligations under a duty of means. It is committed to implementing all reasonable means to ensure continuous access to the Services, without prejudice to the specifics mentioned above.
The Provider ensures corrective or evolutionary maintenance of the Services. Access to or use of the Services may be suspended due to scheduled maintenance operations. For scheduled intervention, the Client will be notified one week in advance by email or any available means if the intervention takes place during business hours and days.
If the interventions take place on public holidays or weekends, or between 8 pm the evening before until 7 am the next morning, no message will be sent.
Access to or use of the Services may also be suspended due to difficulties related to the hosting or the operation of the Services itself. In this context, the Provider commits to implementing, during business hours, all useful efforts to resolve the incident as quickly as possible or to ask its service provider to do so.
The Provider cannot be held responsible for the possible impact on the Client of such unavailabilities.
The responsibility of the Provider can also not be engaged in cases where the Client cannot access the Services or cannot use them satisfactorily due to an event that is not under the control of the Provider, such as:
- Errors that could be made by the Client or a User in the management or use of the Services;
- Difficulty accessing telecommunications networks;
- Malfunction of any nature of the Client's or a User's facilities.
Except for mandatory provisions, the Provider excludes any warranty not expressly granted by it in these terms.
INTELLECTUAL PROPERTY
Rights to Content and Feedback
Content is owned by the Client or Participants.
The Provider does not acquire rights over said Content, except for the rights that might be necessary for it to provide the Services, and commits to ensuring its confidentiality, in accordance with the provisions of the "Confidentiality" article.
However, the Provider is authorised under these terms to collect and analyse data and other information related to the provision, use, and performance of the Services as well as to collect and analyse the Content, in order to improve the Services and build new offerings.
The Provider is also authorised to anonymise all Content to be able to freely exploit the resulting data.
The Provider may use, modify, and incorporate into the Services any suggestion, enhancement request, correction, recommendation, or other feedback provided by the Client and Users (hereinafter "Feedback"). By providing Feedback, the Client and/or , and in particular not to impersonate a third party and more generally not to use a third party's data;
- Not use the contact details obtained via the Services to distribute computer viruses or similar entities;
- Not disrupt, interrupt or attempt to disrupt or interrupt the Services;
- Not license, sublicense, sell, resell, rent, transfer, distribute the Services, documentation, developments or any other potential deliverable, and not make access available to third parties;
- Not make screen captures or communicate the functionalities and operation of the Services to transmit them to a third party that may be a competitor;
- Not develop a competing solution to the Services;
- Not dismantle, disassemble or decompile the Services;
- Not use the Services to provide a service to a third party;
- Not cause or attempt to cause harm to the services provided by one or more of the Company's partners, including the host, which includes, without limitation, exposing the Services to a virus, creating saturation, flooding the server, or flooding email messaging;
- Not attempt to access or access data not intended for the Client and/or attempt to access or access any part of the data to which the Client is not authorised to have access;
- Not disable, hack, or interfere with any security measure, electronic signature mechanisms, digital rights management, verification, or authentication related to the Services;
- Not probe, scan or test the vulnerability of a system or network, or breach security or authentication measures of the Services or attempt to gain unauthorised access to networks and systems connected to the Services;
- Not download, display, send by email or transmit by any other means any element containing software viruses or other computer codes, files or programs designed to or with the object of interrupting, destroying or limiting the functionality of any computer software or hardware or telecommunications equipment.
In the event of a breach of any of the above obligations, the Provider reserves the right to suspend or definitively terminate, by right and with immediate effect, access to the Services, without prejudice to any possible actions that the Provider could exercise against the Client.
The Client guarantees the Provider against any conviction pronounced against it resulting, directly or indirectly, from the use of the Services by the Client or by the Users. The Client particularly guarantees the Provider in case of action directed against the Provider by Participants.
The Client undertakes to reimburse the Provider for the full amount that it would have had to pay in such a situation, whether as a result of a judicial decision or as part of a settlement.
PROVIDER'S OBLIGATIONS
The Provider performs its obligations within the framework of a duty of means. It undertakes to this end to implement all reasonable means to ensure continuous access to the Services, without prejudice to the details provided below.
The Provider ensures corrective or evolutionary maintenance of the Services. Access to or use of the Services may be suspended due to scheduled maintenance interventions. In the event of a scheduled intervention, the Client will be notified one week in advance by email or any means available if the intervention takes place during working hours and days.
If the interventions take place on public holidays or weekends, or between 8 pm the evening before until 7 am the next day, no message will be sent.
Access to or use of the Services may also be suspended due to difficulties related to the hosting or the operation of the Services itself. The Provider undertakes in this context to implement, during working days and hours, all useful efforts to resolve the incident as soon as possible or to request its service provider to do so.
The Provider cannot be held responsible for the possible impact on the Client of such unavailabilities.
The Provider's liability cannot also be engaged in cases where the Client cannot access the Services or cannot use them satisfactorily due to an event that is not under the control of the Provider, such as:
- Errors that could be committed by the Client or a User in the management or use of the Services;
- Difficulty accessing telecommunications networks;
- Malfunction of any nature of the Client's or a User's installations.
Except for mandatory provisions, the Provider excludes any warranty that is not expressly granted by it herein.
INTELLECTUAL PROPERTY
Rights on Content and Feedback
The Content is the property of the Client or the Participants.
The Provider does not acquire any rights over the said Content, except for the rights that may be necessary for it to provide the Services, and undertakes to ensure its confidentiality, in accordance with the provisions of the "Confidentiality" article.
However, the Provider is authorised under these terms to collect and analyse data and other information related to the provision, use and performance of the Services as well as to collect and analyse the Content, in order to improve the Services and build new offers.
The Provider is also authorised to anonymise all of the Content in order to freely exploit the resulting data.
The Provider may use, modify, and incorporate into the Services any suggestion, request for improvement, correction, recommendation or other feedback provided by the Client and Users (hereinafter "Feedback"). By providing Feedback, the Client and/or the User waive any rights to it and agree that the Provider has the right to freely use, modify, and incorporate this Feedback without any obligation towards the Client and/or the User, including without limitation and without obligation of compensation or acknowledgment to the Client and/or the User.
Rights on the Services
The Provider is and remains the owner of all rights to the Services, including the solution, the Bot, and the various other elements allowing the Services to function. The Provider also remains the owner of all property rights on any elements possibly made available to the Client by the Provider in the context of the Contract.
Under the terms of these conditions, and subject to the full payment by the Client of the sums due to the Provider, the Client is granted, for the duration of the Contract, a non-exclusive and personal right to access the Services, exclusively to enable it to benefit from the Services for its own needs.
The Client is prohibited from any other use and is specifically prohibited from reproducing any element composing or enabling the operation of the Services, by any means whatsoever, in any form whatsoever, and on any medium whatsoever.
All rights not expressly granted to the Client are forbidden. The Client is therefore specifically prohibited from:
- Reproducing all or part of the Services, in any form and on any type of support whatsoever;
- Modifying or intervening on the Services;
- Modifying, altering, disabling, removing in any way the protection systems, of the type "key", installed in the Services;
- Using the Services to process or allow the processing of data for the benefit of a third party or using it to provide services on behalf of third parties, including companies in the group to which the Client belongs, in any form whatsoever, including in bureau mode, ASP or SAAS;
- Distributing, marketing or making available, in any way whatsoever, free of charge or for a fee, all or part of the Services.
Indemnification
The Provider indemnifies the Client against any action, claim, demand or opposition (hereinafter "action") from any person claiming an industrial or intellectual property right to which access or use of the Services, as provided herein, would infringe, provided however:
- The Client immediately notifies the Provider, by registered letter with acknowledgment of receipt or by any equivalent mode, of the existence of such an action in writing and communicates to the Provider all information enabling it to defend its interests;
- The Provider controls the defense and all negotiations for a settlement or compromise related to the action. If it wishes, the Provider will have sole control over the defense and any negotiations;
- The Client does not make any admission or declaration of any kind that could harm the defense of the Provider.
The Provider will bear, within the limits agreed in the "Liability" article of these conditions, (i) all damages to which the Client could be sentenced by a court decision having the authority of res judicata in principle and in the last resort based on the demonstration of an infringement exclusively attributable to the Provider or (ii) all damages imposed on the Client by a settlement concluded in the aforementioned framework, provided that the Provider is a signatory or has given its written consent on the amount of the indemnity granted and on the terms of the settlement. The Provider will not be required to reimburse costs or expenses incurred by the Client without the prior and written agreement of the Provider.
If an action as described above is initiated or seems about to be initiated, the Provider may, at its discretion, modify or replace the Services. If none of these solutions is possible, the Provider may terminate the Contract by right, without recourse to the courts, subject to reimbursing the Client for the amounts it would have paid in advance for the Services in question and which it could therefore not benefit from.
The provisions herein are not applicable to third-party products, services, and deliverables, which are provided as is by the Provider, without any warranty of any kind, without prejudice to any warranties granted by their publishers or suppliers.
The preceding provisions set, within the conditions and limits provided for in the "Liability" article, the limits of the Provider's liability towards the Client in terms of infringement of intellectual property rights. The Provider therefore grants no other warranty than that described in this article in terms of infringement.
The warranty provided herein does not apply to software licensed under free or open source used in the context of the Services.
The Client undertakes to (i) defend the Provider, its directors, administrators, and employees against any claim by third parties alleging that the Exchanges, or any element provided by the Client, violate the rights of a third party, (ii) reimburse the Provider for all costs or damages definitively charged to it by a final court decision and (ii) pay damages in compensation for the harm suffered due to the third party's claim.
FINANCIAL CONDITIONS
Pricing
The price of the Services can be avaible asking sales@rippletide.com
The amounts paid by the Client are non-refundable.
Prices are in euros and exclusive of taxes. It is the responsibility of the Client to pay all taxes, duties, and any similar charges that may be due. The applicable VAT is that in effect at the time of the taxable event.
The provision of services performed at the request of the Client or made necessary due to the Client is, in the absence of a corresponding order, invoiced by the Provider to the Client based on the Provider's rate in effect on the day of the intervention.
The prices mentioned above do not include the cost of telecommunications and Internet access required to use the Services, which remains at the expense of the Client.
Billing and Payment Terms
The invoice is issued, exclusively electronically, at the beginning of each monthly period.
The amounts due under these conditions must be paid upon receipt of the invoice, by direct debit or credit card.
The Client completes a SEPA direct debit authorization upon subscription and undertakes to inform the Provider of any changes in banking details as soon as possible.
Price Revision
The Client is informed that the Provider may re-evaluate the applicable prices annually with an automatic price increase of up to 3%, independent of any general tariff increase.
Late Payment
In case of refusal of direct debit, the Provider represents the direct debit request within 7 days. The Client then has the opportunity to propose a date to carry out the new direct debit.
In case of a payment incident, the Client is informed that the Provider may proceed to cut off access to the Service without notice.
The Client is warned that all costs related to the payment incident are at their expense.
Any delay in payment will also lead to the Client paying late payment interest calculated on the basis of a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points, calculated and accumulated from the first day of delay.
For any sum unpaid at its due date, the Provider will be entitled to charge a fixed compensation of 40 euros for recovery costs, as provided for by Article D. 441-5 of the Commercial Code. If the recovery costs incurred were higher than the amount of this fixed compensation, the Client would moreover be liable for the costs borne by the Provider to achieve it.
In case of non-payment of an invoice at its due date and after a formal notice to pay sent by email and not immediately followed by payment, the Provider reserves the right to suspend access to the Services until full payment of the invoice subject to the delay in payment.
This possibility to suspend the execution of its obligations, particularly access to the Services, is understood without prejudice to damages and interests to which the Provider might claim and the possibility for the Provider to terminate the present conditions.
Resuming the Services after suspension under the conditions mentioned above entails billing by the Provider of a compensation amounting to 15% (Fifteen percent) of the annual amount of the Services.
LIABILITY
The Client assumes in particular the responsibilities concerning the adequacy of the choice of Services to their needs, obtaining the authorization of the Participants as well as informing them in accordance with the applicable regulations, the qualification and competence of its personnel, and particularly the Users.
The Provider cannot be held responsible for the quality of the Internet connection. During the transfer by means of telecommunication or by all other means, no responsibility can be held against the Provider in case of alteration of the information or data during the transfer.
The Provider's liability can only be engaged in case of fault by the Provider, proven by the Client, in its contractual obligations in the execution of the Contract. The Provider will only be responsible for direct damages resulting from faults directly and exclusively attributable to it.
In this context, it is reminded that the Exchanges, as well as more generally the content integrated, transmitted, or processed via the Services by the Client, including by the Participants, fall under the sole responsibility of the Client.
The Parties agree that the total liability of the Provider under the Contract cannot be engaged, for all causes of action and all damages combined, for the duration of the Contract, beyond an amount corresponding to Fifty (50%) of the amount paid by the Client to the Provider during the year preceding the cause of the principal damage.
The Provider will not incur any liability for indirect damages. Furthermore, the Provider can in no case be held responsible for any loss of production, loss of market, expected profit or clientele, damage caused to third parties to the Contract, interruption of a service provided by a person or an asset, damage to the Client's image or reputation. Corresponding damages will not be compensable by the Provider, even if it has been informed of the possibility of such damages.
The Parties acknowledge that the Provider, in the execution of its contractual obligations, cannot assume nor be exposed to the risks associated with the Client's activity. Consequently, the Client will indemnify the Provider in case of action or claim by third parties, directed against the Provider related to the Client's activity, including in case of action arising from the use of the Services, in particular in case of action by Participants.The Client also undertakes to indemnify the Provider for all consequences resulting from an action by a third party aiming to challenge the Provider's responsibility due to the use made by the Client of the Exchanges or any other elements or information that the Client would have provided or made available in the context of the Services.
This clause applies regardless of the legal basis of the demand, including if it is based on negligence, misrepresentation, or contractual non-performance.
No claim notification can be made by the Client against the Provider more than one year after the date on which the facts constituting the claim were discovered or should have been discovered.
The Client guarantees the renunciation of recourse of its insurers against the Provider or the insurers of the latter beyond the limits and for the exclusions set out above.
The Parties expressly exclude the application of Article 1223 of the French Civil Code.
Furthermore, the Client commits to do everything possible to minimize the damage suffered.
The stipulations of this article survive the expiration and termination of the Contract for any reason whatsoever.
TERMINATION AND CONSEQUENCES OF THE END OF THE CONTRACT
In the event of a breach by one of the Parties of one of its major obligations under the Contract, the other Party may, by registered letter with acknowledgment of receipt, give notice to the defaulting Party to remedy the breach within a period of thirty (30) days from the notification of the breach. If at the end of this thirty (30) days period, the defaulting Party does not demonstrate having remedied the breach, the non-defaulting Party may terminate the Contract concerned by the breach by sending a registered letter with acknowledgment of receipt notifying the termination.
Non-payment by the Client of the sums due to the Provider, after a formal notice remained without effect in the conditions mentioned above, justifies the termination of the Contract by the Provider. Non-respect of the intellectual property rights of the Provider by the Client justifies the termination of the Contract by the Provider without prior notice.
In the event of non-renewal, or early termination of the Contract, whatever the cause or origin, the Client shall pay the Provider the price of the Services provided by the Provider if it has not been fully paid.
The amounts paid to the Provider remain in any case acquired by it.
In the event of termination for a proven and attributed breach of the Provider to its obligations, which would be attributable to it, the Client would still be entitled to request a partial refund of the amount of the Services already paid, pro rata temporis of the remaining time until the end of the current contractual period.
The Client must cease, at the latest on the effective end date of the Contract, any use of the Services.
PERSONAL DATA PROTECTION
The Parties commit to respecting the Regulation concerning the Protection of Personal Data and their respective obligations resulting from it.
The Client is responsible for the processing of personal data carried out in the context of the use of the Services, including the processing carried out on the personal data of Users, Participants, and other personal data that may be transmitted in the context of the Exchanges.
The Provider acts in this context exclusively on behalf of the Client, based on the stipulations of the Contract, in accordance with the Client's instructions.
The processing carried out in this context is governed by the Personal Data Protection Agreement.
NON-SOLICITATION
The Client undertakes, for the duration of the Contract and for a period of one year following the end date of the Contract, not to directly or indirectly engage or cause to be engaged an employee of the Provider.
In case the Client does not respect this obligation, they commit to pay the Provider a compensation equal to the gross salaries that the concerned personnel would have received during the twelve (12) months preceding their departure.
FORCE MAJEURE
None of the Parties will be held responsible towards the other in case of non-performance or delay in the performance of an obligation outlined in the Contract, if this results from the occurrence of a force majeure event.
In addition to cases of force majeure corresponding to the jurisprudence of the French Courts and Tribunals, are considered as force majeure by the Parties total and partial strikes, internal or external to the companies, lock-out, riots, wars or attacks, epidemics, avian flu epizootic, blockage of transportation or supply means, fires, government or legal restrictions, breakdowns or global blocking of national or international scale of telecommunications, natural disasters, large-scale flooding.
The Party affected by a force majeure event must notify the other Party as soon as possible by any means at its disposal.
The force majeure event suspends the obligations of the Parties for the duration of its existence. However, if the force majeure event had a duration of more than 30 (thirty) calendar days consecutively, the Contract could be terminated by right by one of the Parties, fifteen (15) days after the sending of a registered letter with acknowledgment of receipt.
CONFIDENTIALITY
Each Party undertakes not to disclose to any third party, without the prior written agreement of the other Party, the Confidential Information of the other Party for the duration of the Contract and for five (5) years after its expiry or termination for any reason whatsoever. The Parties declare and guarantee that they will ensure that their personnel and any subcontractors involved in the execution of the Contract respect this obligation.
By "Confidential Information", the Parties mean information identified as such by the marking "confidential", as well as those that are confidential to a Party given their nature, especially those related to its activities, finances, technologies used, trade secrets, pricing, methods, know-how, procedures, products, documents, materials, software, and tools.
By mutual agreement between the Parties, exchanges are considered as Confidential Information.
Information will not be considered Confidential if it:
- Is or becomes part of the public domain through no fault of the receiving Party;
- Was known to the receiving Party prior to its disclosure, provided that: (i) the receiving Party proves this by appropriate documents; (ii) it was not obtained directly or indirectly from the other Party; (iii) neither the receiving Party nor any third party violated a confidentiality obligation or committed any other fault;
- Is communicated to the receiving Party by a third party without violating a confidentiality obligation and without any other fault;
- Is independently developed by the receiving Party without using any Confidential Information of the other Party;
- Disclosure is required by law, regulation, or a court decision.
Each Party will take all reasonable precautions to protect the Confidential Information of the other Party, taking at least the same level of precautions it uses to ensure the confidentiality of its own Confidential Information.
GENERAL PROVISIONS
Subcontracting. The Provider reserves the right to subcontract all or part of the services necessary or useful for providing the Services to a third party. The Provider may, in this context, communicate to its subcontractors all necessary information and elements, by derogation from the terms of the "Confidentiality" article of these conditions. Notwithstanding the foregoing, the Provider remains responsible for the proper execution of their obligations by its subcontractors.
Independence of the Parties. The relationships established between the Parties by the Contract are those of independent contractors, and the Parties do not intend to establish any other relationship between them.
Insurance. Each Party declares to hold a professional civil liability insurance policy with a reputably solvent company and commits to maintain this insurance policy in force for the duration of the Contract.
Assignment. The contract is concluded in consideration of the person of the Client. The Contract, however, is not concluded intuitu personae with respect to the Provider, who may freely substitute any natural or legal person and/or assign the Contract to any third party of its choice, which the Client expressly accepts in advance. In this case, the Client already consents to the assignment and, in the event of an assignment, releases the Provider for the future.
Partial Nullity. If a provision of the Contract is judged null or unenforceable, all other provisions will remain in force as long as this does not have the effect of emptying the Contract of its substance.
Titles. The titles of articles and sections appearing in the Contract are purely indicative and shall not in any way condition the meaning or interpretation.
Waiver. The fact that one of the Parties does not take advantage of or delays in taking advantage of the application of a clause of the Contract cannot be interpreted as a waiver to take advantage of this clause in the future.
Survival. All obligations of the present that do not become, by their nature, null at the moment of its cessation, will remain applicable until their complete execution.
Communication. The Provider may use the name, trademarks, logo, and contact details of the Client as well as a general description of the supplies and services object of the Contract, in its presentations, client lists, case studies, and other promotional or marketing materials, including, for example, in its press releases, brochures, reports, and states, mail, and electronic supports.
Non-waiver. The fact for one of the Parties not to take advantage of or to delay in taking advantage of the application of a clause of the Contract cannot be interpreted as a waiver to take advantage of this clause in the future.
DISPUTES
Any dispute arising from the interpretation or execution of the Contract must be subject to an attempt at amicable settlement.
In the event of a dispute between the Parties that cannot be resolved by their usual interlocutors, each Party may request in writing the holding of a meeting within ten (10) days following the invitation. If the dispute could not be resolved to the satisfaction of both Parties within twenty (20) days following the date of this meeting or following the invitation in the absence of a meeting, it will be submitted to the respective general managements of the Parties having full authority to settle the said dispute.
In the absence of a meeting of the general managements or amicable resolution of the dispute within fifteen (15) days following the date of the convocation of the representatives of the general managements, each Party will be free to apply the provisions of termination provided in the Contract and/or to seize the competent courts.
Notwithstanding the foregoing, the Parties agree that a dispute relating to a breach of intellectual property rights will not be subject to the above procedure.
APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
The Contract is governed by French law.
Any dispute arising from the interpretation or execution of the Contract, after an attempt at an amicable resolution, will be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent court of PARIS, notwithstanding multiple defendants or third-party notice, regardless of the type of procedure or action, even for urgent procedures or conservatory procedures, in summary proceedings or by petition.
THIRD-PARTY SERVICES
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